MODALITES DE VENTE DE BILLETS

1 OBJET

Les présentes Modalités réqissent la vente de billets par CF Supra Soccer inc. (le « Club ») à l'Acheteur des billets (I’«Acheteur»), quel que soit le canal de vente utilisé, et l'Acheteur, toute personne cherchant à entrer dans l'événement au moyen d'un billet émis ou détenu par l'Acheteur (y compris, mais sans s'y limiter, les mineurs et tous les autres participants), et toutes les autres personnes agissant ou prétendant agir au nom de toute personne obtenant l'admission à l'événement (chacune de ces personnes, y compris l'Acheteur, étant ci-après dénommée le « Détenteur») accepte pour lui-même, et si le Détenteur est âqë de moins de dix-huit (18), le parent ou le tuteur ou le gardien du Détenteur pour lui-mëme et au nom des mineurs accompaqnateurs du Détenteur, d'ëtre lié par les présentes Modalités (collectivement, les « Modalités »). L'Acheteur atteste que chaque personne entrant dans l'événement par le biais de billets achetés par l'Acheteur, émis pour lui, fournis à lui ou détenus par lui, a autorisé l'Acheteur à agir en son nom aux fins de l'acceptation des présentes Modalités.

Ces Modalités s'appliquent intéqralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d'un billet, et sont opposables à ces derniers, dès la date d'achat de ce billet et pendant toute la durée de son utilisation. Elles sont disponibles sur le site internet et le Club se réserve le droit de les modifier.

Pour la vente physique de billets :
Les Modalités sont acceptées par l'Acheteur au moment de l'achat de son Billet.

Pour la vente à distance par internet:
Les Modalités sont consultables et acceptées en ligne au moment de l'achat. Elles sont toujours consultables sur le site du Club.

L'Acheteur se porte qarant du respect des présentes conditions générales de vente et d'utilisation par Ie ou les Détenteur(s) du ou des billet(s). A cet effet il s'enqaqe notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes Modalités et à les faire respecter.

Les Modalités incluent notamment les présentes Modalités de vente de billet, le code de conduite de la Première Ligue Canadienne et/ou du Club et la réglementation du Stade Boréale.

Le billet n'accorde à son Détenteur qu'une entrée unique au stade ainsi qu'un sièqe spectateur, ou une place debout, pour le match spécifié (I’« Événement ») et ne confère aucun autre droit. Ce billet ne peut être utilisé à des fins publicitaires, promotionnelles (incluant les concours et tirages au sort) ou commerciales sans le consentement écrit préalable du Club.

2 BILLETTERIE

2.1 Prix et tarifs des billets

Les prix des billets sont indiqués en dollars canadiens (CAD). Conformément à la Loi, le prix affiché au cours de la transaction pour chaque billet inclut le montant total exiqë du consommateur pour l'obtention du titre d'accès, y compris les frais de service, de gestion et d'envoi. Seules les taxes de vente applicables (TPS et TVQ) peuvent être ajoutées au prix affiché au moment de la transaction finale.

2.2 Tarifs réduits

Dans la limite fixée par le Club, certains billets peuvent donner lieu à l'application de tarifs réduits et/ou d'emplacements privilégiés.

Concernant les tarifs réduits basés sur \’ôqe ou sur un statut, le Club se réserve le droit de demander un justificatif de cet âge ou ce statut pour un contrôle éventuel avant d'autoriser l'accès au stade.

2.3 Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des différentes formules définies sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Les dates de commercialisation sont susceptibles d'ëtre modifiées à tout moment sans que la responsabilité du Club ne puisse être enqoqëe.

2.4 Attribution des places

Sous réserve de dispositions contraires, l'Acheteur peut, au moment où il achète son billet, choisir sa place parmi les places encore disponibles. Le Club se réserve le droit, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l'emplacement auquel un billet donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d'organisation et de sécurité, en application des r”eqIements de certaines compétitions, des exiqences de l'organisateur ou de l'exploitant du stade ou de la survenance d'un cas de force majeure. Le Club informera l'Acheteur, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d'une telle modification.

3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BILLETS

3.1 Supports

Les billets sont émis sous format électronique « M-Ticket », et peuvent l'ëtre sous format « E-ticket » à la demande uniquement, sous réserve d'un motif jugé valable par le Club.

3.2 Formules de commercialisation

Le Club définit chacune des formules de commercialisation ainsi que le nombre de billets disponibles pour chaque formule et pour chaque événement. La vente de billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catéqorie de prix. Le Club se réserve le droit de commercialiser des billets dans le cadre d'une formule packaqe en association avec la vente de billets donnant accès à un ou plusieurs autres matchs.

3.3 Nombre de billets maximum

Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de billets disponibles par Acheteur selon les matchs et/ou les secteurs et de prévoir un nombre minimum de places au tarif plein par commande. Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes Modalités, plus de billets pour une mëme rencontre que la limite permise, le Club sera alors en droit d'annuler une partie ou l'ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l'ensemble des billets achetés.

4 BILLETS DE SAISON

Le Club pourra proposer la souscription d'une ou plusieurs des formules de billets de saison, dans la limite des disponibilités, à des personnes physiques ou morales. Le contenu, le prix des formules, ainsi que les conditions particulières de souscription sont déterminés discrétionnairement et susceptibles de modifications à tout moment par le Club. Le détail est disponible sur le site internet du Club.

4.1 Inclusions du billet de saison

Le billet de saison permet au Détenteur d'assister à tous les matchs disputés par l'équipe du Club en Première Lique Canadienne à domicile quel que soit le stade, ainsi qu'au match de barrage dans le cas où il serait joué à domicile et le premier match du Championnat Canadien dans le cas où il serait joué à domicile, au cours de la saison 2026. L'emplacement correspondant sera le même pour tous les matchs joués au Stade Boréale.

4.2 Avantages du billet de saison

Le billet de saison représente la formule la plus avantaqeuse financièrement pour assister aux matchs. Le billet de saison permet également à l'Acheteur de bénéficier d'avantaqes supplémentaires. Ceux-ci sont spécifiques à la formule de billet choisie, et mentionnés sur le site web du Club. Les modalités de ces avantaqes sont éqalement précisées sur le site web du Club.

Le Club se réserve le droit de modifier les avantages en cours de commercialisation et au cours de la saison s'il ne se trouve plus en mesure de les fournir, sans enqaqer de remboursement du billet de saison.

5 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ESPACES PREMIUM ET HOSPITALITÉS

Les présentes Modalités s'appliquent, sauf dispositions contraires, à l'achat et à l'utilisation des billets dans des catégories « premium » ou dans des espaces d'hospitalités. Le contenu de l'offre accompagnant ces billets sont accessibles sur le site web du Club.

En cas d'achat d'un billet dans un espace hospitalité du stade, il est précisé que le prestataire chargé de la restauration est susceptible de proposer des boissons alcoolisées. Le Détenteur est sensibilisé aux danqers liés à la consommation d'alcool sur la santé. Le prestataire de restauration pourra refuser de servir tout Détenteur mineur ou dont le comportement ne serait pas conforme. Dans tous les cas, le Club se réserve le droit de refuser l'accès à un espace réceptif (et/ ou d'exclure de cet espace) toute personne ne respectant pas les r”eqIements et consignes ci-dessus ou dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement des prestations ou de l'événement concerné, l'Acheteur renonçant à toute réclamation de ce fait.

6 PROCEDURE D'ACHAT

6.1 Canaux de distribution

L'achat des billets peut se faire notamment :

  • Sur le site internet du Club ;

  • Auprès du service billetterie du Club ;

  • Via le réseau d'un ou plusieurs distributeurs librement déterminés par le Club ;

Le Club se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les matchs.

6.2 Procédure d'achat

Pour acheter un billet, l'Acheteur devra communiquer au Club l'ensemble des renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule choisie ou fournir les pièces exigées pour la mise en place d'un paiement échelonné et, le cas échéant, présenter les justificatifs demandés pour un billet à tarif réduit.

Sous réserve de la réalisation des conditions énoncées ci-avant, le billet sera délivré à l'Acheteur.

6.3 Moyens et Modalités de paiement Les moyens de paiement autorisés sont:

    • Sur le site internet du Club : systèmes de paiement en liqne ;

    • A la billetterie du Club: carte de crédit, carte de débit, chèque, virement ;

Pour un achat de billet(s), le r”eqIement s'effectue au moment de la commande, en un seul versement et pour le montant total sauf si le Club permet à l'Acheteur de bénéficier d'un plan de paiement prédéfini.

6.4 Montants en souffrance

En cas de montants en souffrance, le Club se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier le billet ou billet de saison. II ne pourra être réactivé qu'en contrepartie du paiement par l'Acheteur ou le Détenteur au Club du solde des sommes dues.

7 CONDITION D'UTILISATION DES M-TICKETS

Pour accéder au stade, le Détenteur doit ëtre muni du M-Ticket. Chaque M-ticket est unique. Si un second M-ticket identique est présenté au contrôle d'accès du stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le stade. L'Acheteur est donc responsable de celui-ci.

Le M-Ticket télécharqé conformément aux dispositions ci-avant contient :

  1. Un code barre unique et infalsifiable, qui sera lu à l'entrée du Stade ;

  2. Les informations mentionnées habituellement sur un titre d'accès : match auquel le billet permet l'accès, lieu, date et heure et emplacement.

Les photos, photocopies, imitations et contrefaçons de M-Tickets ne seront pas acceptées. Afin de permettre le contrôle du M- Ticket, le Détenteur doit s'assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment charqée pour permettre l'affichage de son M-Ticket. Lors des contrôles à l'entrée du Stade, un justificatif d'identité pourra être demandé pour identifier le Détenteur du billet.

8 RESTRICTIONS

Aucun billet ne sera délivré à toute personne faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade ou détenant des montants en souffrance. Toute utilisation d'un billet par une personne faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade ou étant en situation d'impayé est ëqa\ement prohibée.

8.1 Cession du billet

Ce billet, ainsi que tous les droits qui y sont attachés ou qui en découlent, ne peut faire l'objet d'une cession, d'une vente ou d'un transfert, que ce soit dans le cadre d'une campaqne commerciale ou de charité, avec ou sans contrepartie, sans avoir obtenu au préalable le consentement formel écrit du Club. Ce billet ne peut non plus ëtre utilisé pour de la publicité, des promotions, des concours ou des tiraqes au sort, sauf consentement formel écrit du Club.

L'Acheteur s'enqaqe à connaître l'identité du Détenteur et à la communiquer au Club à sa demande.

8.2 Revente

Le Détenteur du billet de saison est en droit de revendre son billet sur le canal officiel dans le cas où celui-ci ne pourrait pas assister à l'événement. Le Club se réserve le droit de limiter la revente à 5 matchs par saison et par personne, ainsi que de fixer un prix plancher et un prix plafond pour encadrer la revente.

Les dispositions qui suivent s'appliquent lorsque le billet a été acheté sur la billetterie officielle du Club auprès d'une personne ou d'une entreprise qui détient le billet acheté du Club en premier lieu:

  1. Cette personne ou entreprise est le vendeur du billet. Le Club ne sera aucunement le vendeur.

  2. Bien que le Club traite le paiement d'achat du billet, ou que le nom du Club ou d'un autre organisateur apparaisse sur un relevé de carte de crédit, il demeure que le Club n'est pas le vendeur du billet. Lors de l'achat auprès d'un tiers sur la billetterie officielle du Club, le billet original est automatiquement annulé et invalidé, la carte de crédit de l'Acheteur est débitée du prix du billet et de tous les frais applicables affichés, et un nouveau billet est délivré à l'Acheteur.

  3. Il sera possible pour l'Acheteur d'un tel billet d'être remboursé sur demande s'il ou elle se trouve dans l'une de ces situations:

    1. l'événement est annulé;

    2. le billet ne lui permet pas d'ëtre admis à l'événement;

    3. l'événement, la place ou le siège prévu, ou la valeur du billet ne correspond pas à ce qui a été représenté sur la billetterie officielle du Club Iors de la revente.

9 CONDITIONS D'UTILISATION

9.1 Conditions et restrictions d'accès au stade

Chaque personne de plus de 4 ans doit être en possession d'un billet valide pour pouvoir pénétrer dans le stade et assister à l'événement concerné. L'entrée est immédiate, toute sortie du stade est définitive.

À tout endroit du stade, le Détenteur du billet accepte de se soumettre aux fouilles de sécurité et à l'inspection visuelle de ses baqaqes à main effectuées par tout agent de la paix et/ou par tout préposé de l'organisateur de l'événement ou du Club et à ce que les articles interdits puissent être confisqués, à l'entière discrétion du Club, et le Détenteur du billet renonce à toutes réclamations et recours concernant de telles fouilles ou confiscations.

Le Détenteur peut ëtre invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets volumineux tels que valises, sac à dos, sacs à provisions ainsi que les objets représentant un risque pour autrui sont interdits. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité fiqurant au présent paragraphe se verra refuser l'entrée au stade sans remboursement de son billet.

9.2 Restrictions particulières d'accès

Toute personne se présentant en état d'ivresse ou étant sous l'influence de drogues ou en possession de stupéfiants se verra refuser l'entrée au stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement de son billet.

Toute personne souhaitant accéder à l'événement devra se présenter au plus tard avant la fin de la première mi-temps. À défaut, la personne risque de se voir refuser l'accès au stade.

9.3 Interdictions et comportements prohibés

Tout Détenteur d'un billet accédant au stade s'engage à respecter les présentes Modalités. Il s'enqaqe également à respecter les consiqnes de sécurité prises par l'organisateur de l'événement et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, ...) à \’imoqe du Club.

Le Club se réservent le droit de refuser l'admission à l'événement ou d'expulser toute personne dont le comportement ou la parole sera jugé, à l'entière discrétion du Club, inadéquat ou offensant, et ce, sans remboursement du prix du billet.

Il s'enqaqe à respecter l'interdiction de fumer et de capoter. Il est également interdit d'introduire, de porter ou d'exhiber dans le stade, des insiqnes, signes ou symboles ou tout comportement rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire, de jeter un projectile présentant un danqer pour la sécurité des personnes, de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de jeu avant, pendant ou après l'événement ou de s'adonner à une activité commerciale sans autorisation.

Le Détenteur assume son entière responsabilité quant aux risques pouvant découler de ses qestes et de son utilisation du billet et renonce à toutes réclamations pour pertes et dommaqes pouvant résulter de quelque cause que ce soit, subis par le Détenteur, que ce soit avant, pendant ou après l'événement, y compris, sans limitation, les risques de contracter une maladie ou une infection, les risques de blessure physique ou la mort, quelle qu'en soit la cause, que ce soit par les joueurs, par d'autres personnes ou par des objets tels que ballons de soccer entrant dans la zone des spectateurs, ou autrement, et les risques de perte, de vol ou de biens endommaqés. Malqré les mesures de protection mises en place pour les spectateurs, des objets - y compris des ballons de soccer — peuvent ëtre projetés dans les qradins et causer des blessures qraves. Le Détenteur doit ëtre en tout temps viqilant.

Le Détenteur s'enqaqe à ne pas enregistrer, prendre ou distribuer des photographies, des images, des vidéos, des diffusions en direct, de l'audio ou toute autre forme d'affichaqe ou de représentation publique ou de reproduction de quelque partie du Match à des fins commerciales ou non personnelles. Les droits des diffuseurs autorisés auront en tout temps priorité.

9.4 Dispositions relatives au droit à l'image

Le Détenteur du billet accorde une licence et autorisation exclusive mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances au Club ainsi qu'à l'instance sportive orqanisatrice de la compétition, pour capter, utiliser, exploiter, éditer, altérer et de représenter sa voix, son imaqe sa ressemblance, ses actions et ses déclarations, sur tout support en relation avec l'événement et/ou les endroits connexes et/ou la promotion du stade et/ou du Club, tel que, sans limitation, les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enreqistrements vidéos ou sonores, médias sociaux, exposition, publication ou reproduction, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix et sans autre autorisation ou compensation et le Détenteur du billet renonce à toutes réclamations existantes et potentielles relatives à de telles utilisations, sauf si la Ioi l'interdit. Le Détenteur du billet consent expressément à ce que son imaqe soit diffusée en qros plan sur les écrans du stade dans le cadre des matchs. Le Détenteur de billet est informé que son imaqe est susceptible d'ëtre captée par le Club dès son passaqe au contrôle d'accès et ce dans tout le stade.

10 DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Gestion de la billetterie et lutte contre la fraude

Les données personnelles de l'Acheteur et du Détenteur du billet, relatifs à Ieurs noms, prénoms, dates de naissance et adresses, font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club. Les finalités sont notamment : remise des billets, contrôle d'accès, gestion éventuelle des impayés, communication d'informations directement liées aux matchs. Les données sont collectées soit directement par le Club soit par les réseaux officiels de Ticketmaster.

10.2 Prospection commerciale

Par ailleurs, sous réserve d'avoir expressément donné son consentement au moment de la collecte des données susvisées, l'Acheteur est susceptible de recevoir des offres, informations ou infolettres en provenance du Club et/ou de ses partenaires.

11 LIMITE DE RESPONSABILITÉ DU CLUB

11.1 Perte, vol ou destruction du billet

Les billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangeables, ni remboursables. L'Acheteur et/ou le Détenteur doit immédiatement en informer le Club afin d'éviter qu'il ne reste responsable de son utilisation abusive.

11.2 Composition des équipes

Le Détenteur reconnaît par la présente que les aliqnements d'équipes et de joueurs sont susceptibles d'ëtre modifiées à tout moment avant ou pendant l'événement. Le Détenteur reconnaît en outre que les organisateurs ou le Club ne peuvent faire aucune déclaration ou garantie liée à la participation ou à la performance d'un joueur à l'événement, et que les orqanisateurs ou le Club rejettent par la présente toute déclaration, ou garantie, expresse ou implicite (y compris, mais sans s'y limiter, dans tout matériel publicitaire ou promotionnel lié à l'événement). Le Détenteur accepte que les organisateurs ou le Club ne soient pas tenus responsables de toute alléqation, réclamation, demande, procédure ou action découlant de la participation ou de la présence d'un joueur individuel, ou de la performance d'un joueur ou d'une équipe, à l'événement, et qu'aucun remboursement ne sera dü au Détenteur sur la base de la non-participation ou de la non-présence d'un joueur individuel. En utilisant ce billet, le Détenteur reconnaît cette clause de non-responsabilité et assume volontairement tous les risques liés à la participation ou à la performance de certains joueurs à l'événement.

11.3 Annulation / Report / Huis clos / Remboursement

Si une rencontre est déplacée à un jour ou horaire différent, le billet restera valable pour la rencontre en question et le Club se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement selon la cause du chanqement.

Si l'événement auquel le billet donne accès est annulé ou, en cas de commencement d'exécution, est définitivement arrëté en cours et n'est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion des Modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition desdites Modalités. II en est de mëme si le billet ne permet plus à son Détenteur d'accéder au stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel.

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais connexes éventuellement engagés par le Détenteur du billet pour se rendre à l'événement, tels que le transport, l'hôtel, les frais postaux, etc. Le Club ne procédera à aucun remboursement en cas d'impossibilité pour le Détenteur d'assister à l'événement pour quelque cause que ce soit.

Le non-respect de l'une ou l'autre de ces Modalités entraînera la déchéance et la résiliation du présent contrat et de tous les droits en découlant sans remboursement et autorisera le Club à exercer tout autre recours juridique disponible.

11.4 Force majeure

D'une manière générale, la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être enqoqëe pour la survenance d'évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d'un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d'intempéries, de grèves, de chanqement de réqlementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d'autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline, ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat.